[Media Caucus] RWB and the OSCE make six recommendations to ensure freedom of expression on the Internet (+FR)

[RSF.Internet]

The Internet under surveillance
20 June 2005

Reporters Without Borders and the Organisation 
for Security and Cooperation in Europe (OSCE) 
make six recommendations to ensure freedom of 
expression on the Internet.

This declaration by Reporters Without Borders and 
the representative of the OSCE on Freedom of the 
Media aims to deal with the main issues facing 
countries seeking to regulate online activity. 
Should the Web be filtered? Can online 
publications be forced to register with the 
authorities?  What should the responsibility of 
service providers (ISPs) be?   How far does a 
national jurisdiction extend?

Reporters Without Borders thinks the six 
recommendations go beyond Europe and concern 
every country.  It hopes they will provoke 
discussion in the run-up to the World Summit on 
the Information Society (WSIS).

Full text of the Declaration :

1. Any law about the flow of information online 
must be anchored in the right to freedom of 
expression as defined in Article 19 of the 
Universal Declaration of Human Rights.

2. In a democratic and open society it is up to 
the citizens to decide what they wish to access 
and view on the Internet. Filtering or rating of 
online content by governments is unacceptable. 
Filters should only be installed by Internet 
users themselves. Any policy of filtering, be it 
at a national or local level, conflicts with the 
principle of free flow of information.

3. Any requirement to register websites with 
governmental authorities is not acceptable. 
Unlike licensing scarce resources such as 
broadcasting frequencies, an abundant 
infrastructure like the Internet does not justify 
official assignment of licenses. On the contrary, 
mandatory registration of online publications 
might stifle the free exchange of ideas, 
opinions, and information on the Internet.

4. A technical service provider must not be held 
responsible for the mere conduit or hosting of 
content unless the hosting provider refuses to 
obey a court ruling. A decision on whether a 
website is legal or illegal can only be taken by 
a judge, not by a service provider. Such 
proceedings should guarantee transparency, 
accountability and the right to appeal.

5. All Internet content should be subject to the 
legislation of the country of its origin ("upload 
rule") and not to the legislation of the country 
where it is downloaded.

6. The Internet combines various types of media, 
and new publishing tools such as blogging are 
developing. Internet writers and online 
journalists should be legally protected under the 
basic principle of the right to freedom of 
expression and the complementary rights of 
privacy and protection of sources.

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Reporters sans frontières et l'OSCE présentent 
six recommandations pour garantir la liberté 
d'expression sur Internet

Par cette déclaration, Reporters sans frontières 
et le représentant de l'OSCE (Organisation pour 
la sécurité et la coopération en Europe) pour la 
liberté des médias comptent répondre aux 
principales questions auxquelles sont confrontés 
les Etats lorsqu'ils cherchent à réguler Internet 
: doit-on filtrer le Web ? Peut-on obliger les 
publications en ligne à s'enregistrer auprès des 
autorités ? Quelle responsabilité doit peser sur 
les prestataires techniques d'Internet ? Quelle 
est la compétence des juridictions nationales ?

Reporters sans frontières considère que ces 
recommandations dépassent le cadre européen et 
concernent tous les Etats. L'organisation espère 
que les six points abordés dans cette déclaration 
constitueront une base de réflexion en vue du 
prochain Sommet mondial sur la société de 
l'information (SMSI).

Texte complet de la déclaration :

1. Toute législation touchant à la circulation de 
l'information sur Internet doit être fondée sur 
le principe de la liberté d'expression telle que 
définie à l'article 19 de la Déclaration 
universelle des droits de l'Homme.

2. Dans une société démocratique et ouverte, 
chaque citoyen peut décider des informations 
auxquelles il veut accéder sur Internet. Le 
filtrage ou la classification ("rating") des 
contenus en ligne par un gouvernement est 
inacceptable. Les filtres ne doivent être 
installés que par les internautes eux-mêmes. 
Toute mesure de filtrage à un niveau supérieur 
(national ou même local) est en contradiction 
avec le principe de libre circulation de 
l'information.

3. L'obligation d'enregistrer un site Web auprès 
d'une autorité gouvernementale n'est pas 
acceptable. A la différence de ce qui vaut pour 
la TV ou la radio, l'instauration d'un système 
d'attribution de fréquences ne se justifie pas 
sur Internet dont l'infrastructure se base sur 
des ressources illimitées. Au contraire, 
l'enregistrement obligatoire des publications en 
ligne risque de contrarier le libre échange des 
idées, des opinions et des informations sur le 
Net.

4. Un prestataire technique d'Internet ne peut 
être tenu pour responsable de la simple 
transmission ou de l'hébergement de contenus, à 
moins que celui-ci ne refuse de se plier à une 
décision judiciaire. Toute décision concernant la 
légalité, ou l'illégalité, d'un site Web, ne peut 
être prise que par une cour de justice, en aucun 
cas par un prestataire technique d'Internet. Une 
telle procédure judiciaire doit garantir les 
principes de transparence et de responsabilité, 
ainsi que le droit de faire appel.

5. La juridiction d'un Etat ne doit s'exercer que 
sur les contenus hébergés sur son propre 
territoire (règle dite de la mise en ligne - « 
upload rule »). Elle ne peut s'exercer sur 
l'ensemble des contenus téléchargés sur son 
territoire.

6. L'Internet réunit différents types de medias 
et de nouveaux outils de publication, tels que 
les blocs-notes en ligne (« blogging »), sont en 
train de se développer. Les personnes qui 
écrivent sur Internet, ainsi que les journalistes 
en ligne, doivent pouvoir bénéficier du droit 
fondamental à la liberté d'expression ainsi que 
des droits complémentaires à la confidentialité 
de leurs communications et de leurs sources.


-- 
Julien Pain
Bureau Internet et libertés / Internet Freedom desk
___________________________________________

Reporters sans frontières / Reporters Without Borders
TEL: ++ 33 (0) 1 44 83 84 71
FAX: ++ 33 (0) 1 45 23 11 51
internet at rsf.org
www.internet.rsf.org

Read our annual report on the state of online 
freedom in more than 60 countries -  The Internet 
Under Surveillance :
http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=433

Consultez notre rapport annuel "Internet sous 
surveillance", qui détaille la situation de la 
liberté d'expression sur le Net dans près de 
soixante pays :
http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=432
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